Conditions Générales de Vente (CGV)

ACTIVE DECLARATIONS

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV »)définissent les conditions dans lesquelles ACTIVE DECLARATIONS, un Service proposé par le cabinet ACTIVE AVOCATS, représenté par Me Vincent DURAND, avocat inscrit au Barreau de Lyon case 972, 112 rue Garibaldi 69006 LYON (ci-après dénommée « ACTIVE DECLARATIONS») met à disposition de clients (ci-après le « Client ») un siteinternet www.active-declarations.com par lequel ils peuvent souscrire unservice d’assistance au dépôt des déclarations fiscales françaises (ci-après le« Service »).

Les présentes CGV sont rédigées initialement en français mais seront par la suite traduites en plusieurs langues. En cas de problème d’interprétation, d’incohérence ou de contradiction entre la version française et la version traduite, la version française primera.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Client

Utilisateur du site internet active-declarations.com  procédant à l’acquisition de Service(s) proposés par ACTIVE DECLARATIONS.

Commande

Achat de Services en  ligne par un Client sur le site active-declarations.com

Compte Client

Interface permettant à un Client d’accéder à son espace personnel grâce à ses Identifiants.

Conditions Générales de Vente

Présentes Conditions générales de Vente applicable à toute Commande

Identifiants

Adresse électronique renseignée pour la  création du Compte Client et mot de passe attribué à celle-ci par le Client permettant  l’accès au Compte Client. Les Identifiants sont propres au Client, lequel est  tenu de les conserver confidentiels.

Service

Prestation de services proposée par ACTIVE DECLARATIONS consistant à  déposer, pour le compte de ses Clients résidents fiscaux français, leurs  déclarations fiscales en France.

ARTICLE 2 – OBJET DU SERVICE

ACTIVE DECLARATIONS propose aux personnes physiques résidentes fiscalement en France de déposer pour leur compte toute déclaration française obligatoire selon la Commande effectuée par le Client.

Les Conditions Générales de Vente doivent être acceptées par le Client pour utiliser les services de ACTIVE DECLARATIONS, au moyen d’une validation lors de la Commande.

ARTICLE 3 – PARCOURS CLIENT

Etape 1 : Sélection par le Client du ou des Services nécessaires

Etape 2 : Paiement de la Commande par le Client

Etape 3 : Réception par le Client de la confirmation de la Commande et de la facture

Etape 4 : Création d’un espace en ligne sécurisé afin de déposer les documents listés par ACTIVE DECLARATIONS

Etape 5 : Analyse de vos éléments lorsqu’ils sont complets et demande de documents et/ou informations complémentaires par le fiscaliste en charge de votre déclaration si nécessaire

Etape 6 : Détermination et communication de votre imposition française

Etape 7 : Dépôt de votre déclaration dans les délais

Etape 8 : Vérification de votre avis d’imposition à réception

Les informations recueillies par ACTIVE DECLARATIONS seront gardées strictement confidentielles, à l’exception des éléments rendus publics pour des raisons légales, par le fait du Client, ou par tout autre moyen indépendant de l’intervention de ACTIVE DECLARATIONS.

ARTICLE 4 – DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

D’une façon générale, le Client s’engage à:

-       Fournir l’ensemble des documents demandés dans un délai raisonnable ;

-       Communiquer avec respect avec le fiscaliste en charge de sa déclaration.

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours. Il doit faire parvenir sa demande de rétractation par mail à l’adresse : p.andrieu@active-avocats.com

ARTICLE 5 – RESOLUTION DES LITIGES

Les Clients peuvent, à tout moment, contacter ACTIVE DECLARATIONS pour adresser toute réclamation concernant les Services (mail dédié).

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE ACTIVE DECLARATIONS

Assurance responsabilité professionnelle

ACTIVE DECLARATIONS est une activité du cabinet Active Avocats, cabinet d’avocats disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Exclusion de la responsabilité de ACTIVE DECLARATIONS

La responsabilité de ACTIVE DECLARATIONS ne saurait être recherchée ou engagée en cas d’erreur ou d’omission dans les déclarations émises et déposées lorsque les éléments fournis par le Client n’ont pas été exhaustifs ou sont eux-mêmes incomplets ou erronés.

De même, la responsabilité de ACTIVE DECLARATIONS ne saurait être recherchée en cas de dépôt tardif si les documents sont fournis intégralement moins de 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt de la déclaration.

La responsabilité de ACTIVE DECLARATIONS ne saurait être recherchée en cas de vol des Identifiants et mots de passe du Client et de préjudice résultant de l’utilisation frauduleuse de son Compte Client.

Dans les cas où la responsabilité de ACTIVE DECLARATIONS est exclue, aucun remboursement ne sera possible.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNEESPERSONNELLES

Il est rappelé que les données nominatives demandées aux Clients par ACTIVE DECLARATIONS sont nécessaires pour le traitement des Commandes et à des fins de statistiques et de communication (Newsletter).

ACTIVE DECLARATIONS s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des Commandes.

Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

ACTIVE DECLARATIONS s’engage à (i) n’effectuer aucune copie des données personnelles sans l’accord exprès du Client, (ii) n’utiliser les données personnelles que sur instruction du Client et dans le cadre des Commandes, (iii) ne pas divulguer ou transmettre les données personnelles à des tiers sauf accord exprès du Client en ce sens ou obligations légales et règlementaires, (iv) prendre toute mesure pour éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données personnelles, (v) prendre toutes les mesures techniques de sécurité pour préserver l’intégrité des données personnelles, (vi) procéder à la destruction des données personnelles cinq ans après la demande de suppression du Compte Client.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 8 – SECRET PROFESSIONNEL

En qualité d’avocats, nous sommes soumis aux obligations déontologiques et ordinales de notre Barreau d’exercice (Lyon)et, plus précisément, aux obligations de secret professionnel et de confidentialité.

Tant pendant la durée du Service qu’après sa résiliation pour quelque cause que ce soit, toute information factuelle, économique, comptable, juridique, fiscale, financière ou autre se rapportant à votre situation ou plus largement à celle de votre famille seront gardées strictement confidentielles, excepté dans les cas suivants :

-       Vous autorisez expressément et par écrit à communiquer de telles informations confidentielles ;

-       Ces informations sont nécessaires à l’activité des autres conseils et intervenants extérieurs travaillant également sur votre dossier. Dans ce cas, je serais autorisée à communiquer ces informations à ces personnes à condition qu’elles soient soumises à une obligation de confidentialité comparable, légale ou contractuelle ;

-       La communication de ces informations est exigée par les lois, règlements ou entités gouvernementales, administratives ou juridictionnelles auxquels l’avocat est ou pourrait être soumis ;

-       Ces informations sont devenues publiques sans mon intervention.

ARTICLE 9 – NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridictioncompétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leurportée.

ARTICLE 10 -  LOI APPLICABLE

Les présentes CGVet les opérations qui en découlent sont régies par le droit suisse.

Elles sont rédigées en langue française.Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – REGLEMENTS AMIABLE DESLITIGES

Les Clients et ACTIVE DECLARATIONS conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation et/ou l’exécution des CGV et leurs conséquences.

Les réclamations dirigées à l’encontre ACTIVE DECLARATIONS peuvent être adressées par mail : p.andrieu@active-avocats.com.

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